Droit des contrats et des marchés publics

Savoir-faire

Conseil et assistance en matière de :

Passation et exécution des marchés publics, délégations de services publics, partenariats public privé, montages contractuels
Elaboration des documents de la consultation (Règlement de la consultation, CCAP, CCTP) dans tout domaine (fourniture, service, travaux, télécommunication, informatique) mais également en matière d’urbanisme (ZAC...)
Règlement technique et financier des contrats (avenants, réception, pénalités de retard, DGD,...)
Résiliation des contrats de la commande publique
Règlement amiable des litiges (Saisine et assistance devant le CCRA)

Représentation dans le cadre de :

Référés précontractuel, suspension, contractuel : en demande ou en défense : définition immédiate d’une stratégie contentieuse, production des écritures (requête introductive d’instance ou mémoire en défense), plaidoirie
Référé expertise (demande d’expertise, assistance lors des opérations, requête en lecture de rapport)
Recours de plein contentieux (stratégie adaptée à la situation du requérant et à la variété des demandes : contestation de la validité du contrat, résolution d’un litige lié à son exécution, mise en œuvre de la responsabilité contractuelle, indemnisation)

Réalisations

Conseil de centres hospitaliers dans le cadre de différents recours contre la passation de marchés publics, concernant l’enlèvement des déchets médicaux, l’archivage des dossiers des patients, les transports héliportés, etc.
Conseil d’un établissement universitaire dans le cadre de référé précontractuel et de référé contractuel, notamment contre la procédure de passation d’un marché de communication
Conseil d’un syndicat mixte compétent en matière d’eau et d’assainissement, notamment lors de la reprise des contrats de concessions d’eau et d’assainissement lors du transfert de compétence
Assistance d’un opérateur économique privé relevant de l’ancienne ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, notamment dans la procédure de passation d’un marché public de fournitures de mobilier ou encore pour l’écriture de CCTP et CCAP
Conseil d’une entreprise de dimension internationale, notamment dans la procédure d’une passation d’un marché public de fournitures « ingénierie – réseau » du métro
Conseil de nombreuses communes, notamment dans le cadre de la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre
Conseil d’un centre hospitalier dans la rédaction de l’appel d’offres pour la construction de l’hôpital
Conseil et assistance d’une entreprise de travaux publics, notamment dans le cadre d’une contestation d’un décompte général définitif (DGD) au titre du marché public ayant pour objet la mise en œuvre d’une protection contre les crues ;
Conseil d’une société spécialisée dans le traitement des eaux notamment dans le cadre de recours contre la procédure de passation d’un marché public pour la création d’un réseau de transfert et d’une station d’épuration de 1 550 équivalents/habitants ;
Conseil d’une société spécialisée dans le traitement des eaux, notamment dans le cadre d’un référé précontractuel contre la procédure de passation d’un marché ayant pour objet la construction de la station de pompage ;
Conseil d’un centre hospitalier dans le cadre de l’exécution d’un marché public d’extension de l’hôpital
Conseil d’une commune, notamment lors d’un référé expertise ayant pour but de déterminer notamment l’origine des désordres qui affectent le bon fonctionnement de la station d’épuration communale
Conseil d’un port maritime dans le cadre de la reconduction de la concession portuaire
Conseil d’une entreprise de BTP, notamment pour l’exécution d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction de logements conclu avec un Office Public de l’Habitat
Conseil d’une communauté de communes dans le cadre d’un référé expertise menée pour l’exécution d’un marché de travaux pour la construction d’une salle omnisports ;
Conseil d’une régie des transports, notamment dans le cadre d’un référé précontractuel exercé contre la procédure de passation d’un marché public de transport scolaire de 76 lots
Conseil d’une entreprise de BTP dans le cadre des référés précontractuel et contractuel contre la procédure de passation de marchés publics et privés de travaux